Article 125 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Disposition transitoire

1. Les règlements des communes qui contredisent la présente loi ou les dispositions d'application fondées sur celle-ci sont considérés comme abrogés.

2. Les communes doivent adapter leurs plans d'utilisation et les règlements associés à la présente loi dans un délai de cinq ans. Jusqu'à leur adaptation, mais au maximum pendant cinq ans, ils restent en vigueur. Le Conseil d'État peut prolonger ce délai d'au plus un an.

3. L'abrogation et la modification des règlements et plans antérieurs se font conformément au nouveau droit. Les étapes de planification antérieures n'ont pas besoin d'être répétées.

4. Les demandes de permis de construire en cours seront évaluées selon l'ancien droit jusqu'à la décision de construction de première instance. La procédure de recours se conforme au nouveau droit.

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