Article 119 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Rétablissement, Exécution par substitution

1. Les constructions non conformes doivent être adaptées aux frais des responsables ou, si cela n'est pas possible, être supprimées.

2. Si une telle injonction n'est pas suivie dans un délai raisonnable fixé, l'état non conforme peut être rectifié aux frais de l'obligé.

3. L'autorité de construction peut, si nécessaire, solliciter l'assistance de la police à cet effet.

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