Article 110 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Décision: Applicabilité personnelle et temporelle

1. L'autorisation de construire est transférable, à condition qu'elle ne dépende pas de la vérification de conditions personnelles.

2. L'autorisation de construire expire si les travaux de construction ne commencent pas dans un délai d'un an à compter de l'acquisition de la force exécutoire de l'autorisation ou si les travaux de construction sont interrompus pendant plus d'un an. Durant la durée d'un éventuel procès civil concernant le projet de construction, ce délai est suspendu.

3. Pour des raisons importantes, l'autorité de construction peut prolonger l'autorisation de construire d'un maximum d'un an.