Article 108 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Décision : Approbation du canton

1. Les constructions et installations hors des zones à bâtir nécessitent, en plus du permis de construire, l'accord de la direction compétente.

2. L'autorité de construction transmet les demandes de projets de construction hors des zones à bâtir, pour lesquelles elle considère que les conditions pour un permis de construire sont remplies, à la direction compétente. Sinon, elle rejette la demande d'office.

3. L'autorité de construction notifie à la requérante ou au requérant la décision du canton conjointement avec sa décision relative au permis de construire.