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40.1111 PBG CH-UR

Article 106 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Décision : Conditions et Charges

Droit public de la construction - Droit formel de la construction - Procédure de délivrance de permis de construire
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Article 106 PBG · Décision : Conditions et Charges

1. Le permis de construire doit être assorti de conditions et de charges, si cela s'avère nécessaire pour garantir la conformité avec les règlements et plans applicables.

2. Le maître d'ouvrage peut être tenu de fournir des garanties pour assurer que les obligations liées au permis de construire soient respectées.

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