Article 102 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Demande de permis de construire

1. La demande de permis de construire doit être soumise à l'autorité compétente pour l'urbanisme du territoire où la construction ou l'installation doit être réalisée, avec toutes les informations et documents requis.

2. Si la requérante ou le requérant n'est pas propriétaire du terrain à bâtir, il ou elle doit prouver que la demande est légalement présentée. Cela peut notamment se faire par la signature de la propriétaire ou du propriétaire, ou par une preuve légale suffisante.

3. La demande doit être traitée dès que la requérante ou le requérant a soumis toutes les informations et documents nécessaires.