Article 101 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Obligation d'autorisation : Exceptions

1. Dans le cadre du droit fédéral, ne nécessitent aucune autorisation de construire au sens de cette loi

a) Les projets de construction qui, selon la législation fédérale, ne relèvent pas de la compétence cantonale en matière de construction

b) Les projets de construction qui sont régis de manière exhaustive par d'autres lois

c) Les travaux d'entretien et de réparation purement routiniers

d) Les projets de construction mineurs qui n'affectent pas sensiblement les intérêts publics ou privés

e) Les constructions et installations réalisées pour une courte durée

2. Les projets de construction visés aux lettres d et e doivent être signalés à l'autorité compétente en matière de construction. Celle-ci décide de l'obligation d'autorisation.

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