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40.1111 PBG CH-UR

**Article 100 PBG** Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Obligation d'autorisation : Principe

Droit public de la construction - Droit formel de la construction - Permis de construire
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**Article 100 PBG** · Obligation d'autorisation : Principe

1. Quiconque souhaite construire, démolir ou modifier une construction ou une installation ou en changer l'utilisation, doit obtenir une autorisation à cet effet.

2. Sont également soumis à autorisation les modifications de terrain équivalant à des mesures de construction.

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