40.1111
PBG
CH-UR
Article 1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Objet et But
Dispositions Générales - Objet, Domaine d'application et Droit Réservé
Article 1 PBG - Objet et But · Objet et But
1. Cette loi vise à la mise en œuvre du droit fédéral de l'aménagement du territoire. Elle poursuit l'objectif d'utiliser le sol de manière rationnelle et économique, tout en promouvant un développement urbain cohérent et ordonné.
2. De plus, elle détermine les exigences en matière de droit de la construction applicables aux bâtiments et installations. Elle organise les compétences et la procédure.