Article 53 Loi sur la santé (GG) - Peines

1. Une amende sera infligée, sauf si des dispositions pénales particulières sont applicables, à toute personne qui, intentionnellement ou par négligence

a) exerce une activité nécessitant une autorisation selon cette loi ou selon ses dispositions d'application, sans avoir obtenu cette autorisation

b) en tant que titulaire d'une autorisation délivrée selon cette loi, outrepasse ses pouvoirs

c) viole ses obligations professionnelles en vertu de cette loi

d) ne respecte pas l'obligation de déclaration et de renseignement prescrite par cette loi

e) contrevient aux dispositions de police sanitaire de cette loi ou de ses dispositions d'application

f) contrevient aux dispositions visant à lutter contre l'abus de substances addictives

2. La tentative et la complicité sont punissables.

3. La procédure est régie par le Code de procédure pénale.

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