Article 18 Loi sur la santé (GG) - Protection contre le tabagisme passif

1. Il est interdit de fumer dans les espaces accessibles au public. Les salles fumeurs en sont exclues.

2. Les espaces sont considérés comme accessibles au public s'ils ne sont pas ouverts à un groupe de personnes spécifiquement défini et restreint.

3. Les salles fumeurs sont des espaces séparés des autres pièces du bâtiment ainsi que de leur système de ventilation et sont identifiées en tant que telles.

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