3.8127
PolR
CH-UR
Article 30 Règlement de police (PolR) - Abrogation du droit antérieur
Dispositions finales
Article 30 PolR · Abrogation du droit antérieur
1. Les ordonnances suivantes sont abrogées
1. Directives du 28 décembre 1987 concernant la promotion au sein du corps de police cantonal
2. Instructions du 1er décembre 1996 à la police cantonale relatives aux cercles de service et de poste, à l'obligation de résidence et au système de mutations
3. Instructions du 2 décembre 1991 sur les allocations et indemnités spéciales pour les membres du corps et les centralistes de la police cantonale d'Uri, à l'exception de l'allocation de résidence qui reste inchangée jusqu'à la fin de 2010
4. Décision du Conseil d'État du 26 juin 2007 sur le remboursement des frais de formation en cas de départ anticipé du corps de police