Article 5 Règlement sur l'armée et la taxe d'exemption de l'obligation de servir (MWR) - Réclamation

1. Contre les ordonnances pénales et les décisions concernant la conversion des amendes en arrestation, les condamnés peuvent, dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance, déposer un recours écrit auprès du Conseil d'État.

2. La procédure est régie par l'ordonnance sur la procédure administrative (RB 2.2345), sauf disposition contraire du droit fédéral.