**Article 8 LIMES - Marché public** Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Marché public**

1. Un marché public est un contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et le prestataire, servant à accomplir une mission d'intérêt public. Il se caractérise par sa rémunération ainsi que par l'échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le prestataire.

2. Les prestations suivantes sont distinguées

a) Travaux de construction (gros œuvre et second œuvre)

b) Fournitures

c) Services

3. Les marchés mixtes se composent de différentes prestations selon l'alinéa 2 et forment une transaction globale. La qualification de la transaction globale suit la prestation financièrement prépondérante. Les prestations ne doivent pas être mélangées ou regroupées avec l'intention ou l'effet de contourner les dispositions de ce contrat.

← **Article 7 LMP - Exemption de contrôle** Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Objet Article 9 IVöB →