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3.3111 IVöBLMP CH-UR

**Article 7 LMP - Exemption de contrôle** Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Exemption de contrôle**

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**Article 7 LMP - Exemption de contrôle** · Exemption de contrôle**

1. Dans un marché sectoriel où la concurrence est efficace selon l'article 4, alinéa 2, l'Organe intercantonal pour les marchés publics (InöB) peut proposer au Conseil fédéral d'exempter en tout ou en partie les marchés correspondants de l'application de cet accord. Les adjudicateurs opérant dans le marché sectoriel concerné sont autorisés à soumettre une demande en ce sens à l'InöB.

2. Une exemption s'applique aux marchés correspondants de tous les adjudicateurs opérant dans le marché sectoriel concerné.

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