Article 56 Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Délai de recours, motifs de recours et légitimation

1. Les recours doivent être introduits par écrit et motivés dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la décision.

2. Les suspensions de procédure ne s'appliquent pas.

3. Le recours peut invoquer

a) des violations du droit, y compris un excès ou un abus de pouvoir discrétionnaire ainsi que

b) un constat inexact ou incomplet des faits pertinents pour le droit

4. L'opportunité d'une décision ne peut pas être examinée dans le cadre d'une procédure de recours.

5. Seule une personne pouvant prouver qu'elle est en mesure et désireuse de fournir les prestations demandées ou des prestations substituables peut former un recours contre les attributions dans le cadre d'une procédure de gré à gré. Il ne peut être invoqué que la procédure de gré à gré a été appliquée à tort ou que l'attribution a été faite en raison de la corruption.

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