**Article 54 IVöB - Effet suspensif** Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Effet suspensif**

1. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

2. Le tribunal administratif cantonal peut accorder l'effet suspensif à un recours, sur demande, si le recours apparaît suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose. Concernant la question de l'effet suspensif, seul un échange d'écritures a généralement lieu.

3. Une demande d'effet suspensif abusive ou contraire à la bonne foi n'est pas protégée. Les demandes de dommages-intérêts du mandant et de l'adjudicataire doivent être examinées par les tribunaux civils.

← Article 53 IVöB Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Objet **Article 55 LMP - Droit applicable** →