Article 53 Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Objet du recours

1. Les décisions susceptibles de recours sont exclusivement les suivantes

a) l'appel d'offres

b) la décision relative à la sélection des prestataires dans le cadre de la procédure sélective

c) la décision concernant l'inscription d'un prestataire dans un répertoire ou la radiation d'un prestataire d'un répertoire

d) la décision relative à une demande de récusation

e) l'attribution

f) le retrait de l'attribution

g) l'arrêt de la procédure

h) l'exclusion de la procédure

i) l'imposition d'une sanction

2. Les prescriptions contenues dans les documents d'appel d'offres, dont l'importance est reconnaissable, doivent être contestées en même temps que l'appel d'offres.

3. Les dispositions de cet accord relatives au droit d'être entendu dans la procédure décisionnelle, à l'effet suspensif et à la limitation des motifs de plainte ne s'appliquent pas aux recours contre l'imposition d'une sanction.

4. Les décisions visées à l'alinéa 1 lettres c et i peuvent être contestées par un recours indépendamment de la valeur du marché.

5. Pour le reste, la protection juridique contre les décisions selon cet accord est exclue.

6. Le recours contre la conclusion de contrats individuels selon l'article 25 alinéas 4 et 5 est exclu.

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