Article 51 Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Ouverture des Dispositions

1. Le donneur d'ordre publie les décisions par publication ou par notification individuelle aux soumissionnaires. Les soumissionnaires n'ont pas droit à être entendus avant l'ouverture de la décision.

2. Les décisions susceptibles de recours doivent être motivées de manière sommaire et accompagnées d'une indication des voies de recours.

3. La motivation sommaire d'une attribution comprend

a) le type de procédure et le nom du soumissionnaire retenu

b) le prix total de l'offre retenue

c) les caractéristiques et avantages déterminants de l'offre retenue

d) le cas échéant, une explication des raisons d'une attribution de gré à gré

4. Le donneur d'ordre ne peut divulguer des informations si cela

a) violerait le droit en vigueur ou porterait atteinte aux intérêts publics

b) porterait atteinte aux intérêts économiques légitimes des soumissionnaires ou

c) compromettrait la concurrence loyale entre les soumissionnaires

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