Article 14 Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Participation préalable

1. Les soumissionnaires qui ont participé à la préparation d'une procédure d'attribution ne sont pas admis à soumettre une offre si l'avantage concurrentiel qui en résulte pour eux ne peut être compensé par des moyens appropriés et si l'exclusion ne met pas en péril la concurrence effective entre les soumissionnaires.

2. Les moyens appropriés pour compenser cet avantage concurrentiel comprennent notamment

a) la communication de toutes les informations essentielles concernant les travaux préparatoires

b) la divulgation des parties impliquées dans la préparation

c) la prolongation des délais minimaux

3. Une enquête de marché préalable à l'appel d'offres public menée par le donneur d'ordre ne conduit pas à un engagement préalable des soumissionnaires sollicités. Le donneur d'ordre publie les résultats de l'enquête de marché dans les documents d'appel d'offres.

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