Article 13 Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Abstention

**1. Dans le cadre de la procédure de passation de marché, ne peuvent participer, ni du côté du soumissionnaire ni au sein d’un comité d’experts, des personnes qui :**

a) ont un intérêt personnel dans un marché,

b) sont liées par un mariage, un partenariat enregistré ou mènent une communauté de vie de fait avec un fournisseur ou un membre d’un de ses organes,

c) sont apparentées en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale avec un fournisseur ou un membre d’un de ses organes,

d) sont représentants d’un fournisseur ou ont agi pour un fournisseur dans la même affaire, ou

e) manquent, en raison d’autres circonstances, de l’indépendance requise pour la réalisation des marchés publics.

**2. Une demande de récusation doit être présentée immédiatement après la connaissance du motif de récusation.**

**3. La décision sur la demande de récusation est prise par le donneur d'ordre ou le comité d'experts, à l'exclusion de la personne concernée.**

**4. Le donneur d'ordre peut prévoir dans le cahier des charges que les fournisseurs, qui se trouvent dans une relation justifiant une récusation avec un membre du jury lors de compétitions et de missions d’étude, sont exclus de la procédure.**

← Article 12 IVöB - Conformité aux réglementations sur la protection du travail, aux conditions de travail, à l'égalité salariale et au droit de l'environnement Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Objet Article 14 LMP - Participation préalable →