Article 11 Accord intercantonale sur les marchés publics (IVöB) - Principes de procédure

1. Lors de l'attribution des marchés publics, le pouvoir adjudicateur respecte les principes de procédure suivants

a) Il mène les procédures de passation de manière transparente, objective et impartiale

b) Il prend des mesures contre les conflits d'intérêts, les ententes anticoncurrentielles et la corruption

c) Il veille à l'égalité de traitement des soumissionnaires à toutes les phases de la procédure

d) Il renonce aux tours d'enchères

e) Il préserve le caractère confidentiel des informations fournies par les soumissionnaires

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