**Article 2 Règlement de perception fiscale, BezR - Autorités de perception** Règlement sur la perception générale des impôts et la procédure de décompte (règlement sur la perception des impôts, BezR) (Steuerbezugsreglement, BezR) - Autorités de perception**

1. L'administration compétente de la commune prélève, pour le compte du canton, des communes et des Églises nationales ou de leurs paroisses

a) les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques

b) les impôts de capitation

c) les impôts minimaux sur les biens immobiliers

d) les impôts spéciaux sur les bénéfices de liquidation

e) les reprises d'impôt et les amendes fiscales des personnes physiques

f) les impôts sur les prestations en capital provenant de la prévoyance

g) * ...

h) les intérêts, amendes et frais en relation avec les créances au titre de ce paragraphe

2. Le Service des finances prélève, pour le compte du canton, des communes et des Églises nationales ou de leurs paroisses

a) les impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales

b) les impôts sur les gains immobiliers

c) les impôts sur les successions et donations

d) les reprises d'impôt et les amendes fiscales des personnes morales

e) les intérêts, amendes et frais en relation avec les créances au titre de ce paragraphe

f) * les impôts à la source

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