Article 44 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Cas particuliers : Bénéfices de liquidation
Article 44 Loi fiscale, LF - Cas particuliers : Bénéfices de liquidation · Cas particuliers : Bénéfices de liquidation
1. Si l'activité lucrative indépendante est définitivement abandonnée après l'âge de 55 ans révolus ou en raison d'une incapacité à poursuivre en raison d'une invalidité, la somme des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices doit être imposée séparément des autres revenus comme des prestations en capital provenant de la prévoyance selon l'article 45. Les contributions d'achat selon l'article 38, alinéa 1, lettre d, sont déductibles.
2. L'alinéa 1 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers ainsi qu'aux légataires, à condition qu'ils ne poursuivent pas l'entreprise reprise. Le décompte fiscal doit être effectué au plus tard cinq années civiles après la fin de l'année du décès de la défunte ou du défunt.