Article 41 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Déductions sociales

1. Du revenu net sont déduits

a) * 8'500 francs pour chaque enfant mineur ou en formation professionnelle ou scolaire dont la personne assujettie assure l'entretien ; si les parents sont imposés séparément, les déductions des lettres a à c sont partagées à parts égales lorsque l'enfant est sous l’autorité parentale conjointe et qu'aucune contribution d'entretien selon l'article 38, alinéa 1, lettre c n'est réclamée pour l'enfant.

b) * en plus de la lettre a, 4'600 francs pour chaque enfant en formation professionnelle ou scolaire après l'école primaire, avec hébergement externe, dont la personne assujettie assure l'entretien. La déduction est réduite des revenus de l'enfant excédant 15'000 francs ainsi que des bourses payées. La déduction est accordée au prorata.

c) * en plus de la lettre a, 13'500 francs pour chaque enfant en formation professionnelle ou scolaire après l'école primaire, avec hébergement et pension externes, dont la personne assujettie assure l'entretien. La déduction est réduite des revenus de l'enfant excédant 15'000 francs ainsi que des bourses payées. La déduction est accordée au prorata.

d) * 3'200 francs pour chaque personne inapte au travail ou à capacité de travail limitée dont la personne assujettie contribue à l'entretien au moins au montant de la déduction. La déduction ne peut être revendiquée pour le conjoint ni pour des enfants pour lesquels une déduction est accordée selon la lettre a ou l'article 38, alinéa 1, lettre c.

e) * 26'900 francs pour les couples mariés vivant dans une union ni légalement ni effectivement séparée.

f) * 21'200 francs pour les personnes veuves, séparées, divorcées et célibataires vivant seules avec des enfants mineurs ou en formation professionnelle ou scolaire, ou avec des personnes nécessitant un soutien, et dont elles assument principalement l'entretien.

g) * 15'300 francs pour les autres personnes assujetties à l'impôt auxquelles aucune déduction selon les lettres e et f n'est accordée.

2. Les déductions selon l'alinéa 1, lettres a et d à g, sont fixées selon la situation à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt.

3. Si l'assujettissement à l'impôt ne dure qu'une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnellement.

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