Article 4 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Appartenance personnelle
Article 4 Loi fiscale, LF - Appartenance personnelle · Appartenance personnelle
1. Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en raison de leur lien personnel si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour dans le canton.
2. Une personne a un domicile fiscal dans le canton si elle y réside avec l'intention de s'y établir de façon permanente ou si le droit fédéral lui attribue un domicile légal particulier dans ce canton.
3. Une personne a un séjour fiscal dans le canton si elle y séjourne, nonobstant des interruptions temporaires
a) pendant au moins 30 jours et exerce une activité lucrative
b) pendant au moins 90 jours et n'exerce pas d'activité lucrative
4. Ne constitue pas un domicile ou un séjour fiscal la situation d'une personne qui a son domicile dans un autre canton ou à l'étranger et qui séjourne dans le canton uniquement pour fréquenter un établissement d'enseignement ou pour des soins dans un établissement de santé.