3.2211 StGLFLT

CH-UR

Article 271 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires

Ouvrir la source officielle Texte complet (296 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Article 271 Loi fiscale, L.F. · Entrée en vigueur

1. Cette loi est soumise au référendum.

2. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.

← Article 270 Loi fiscale, LIF - Exécution Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Autorité fiscale**