Article 258 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Droit applicable

1. La nouvelle loi s'applique pour la première fois à la période fiscale se terminant au cours de l'année civile 2011. Les évaluations jusqu'à et y compris la période fiscale 2010 seront effectuées selon l'ancien droit.

2. Les aliénations, successions et donations survenues avant l'entrée en vigueur de cette loi sont imposées selon l'ancien droit, sans considération du moment de l'évaluation.

3. Dès l'entrée en vigueur de cette loi, seules les dispositions procédurales du nouveau droit s'appliquent.

4. Pour les faits constitutifs d'infractions fiscales accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions de l'ancien droit s'appliquent, sauf si le nouveau droit offre une solution plus favorable.

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