3.2211
StGLFLT
CH-UR
**Article 248 Loi Fiscale, LDF - Procédure : Généralités** Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Procédure : Généralités**
Droit pénal fiscal - Dispositions procédurales particulières en cas de violation des obligations procédurales et de fraude fiscale
**Article 248 Loi Fiscale, LDF - Procédure : Généralités** · Procédure : Généralités**
1. Les dispositions de la procédure s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des dérogations suivantes.