Article 243 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Fraude fiscale : Incitation, Complicité, Participation

1. Quiconque incite intentionnellement à la fraude fiscale, fournit une aide ou, en qualité de représentant de la personne assujettie à l'impôt, provoque une fraude fiscale ou participe à celle-ci est puni d'une amende, indépendamment de la responsabilité pénale de la personne assujettie à l'impôt, et est en outre solidairement responsable des impôts éludés.

2. L'amende peut s'élever jusqu'à 10 000 francs, et dans les cas graves ou en cas de récidive, jusqu'à 50 000 francs.

3. Si une personne mentionnée au paragraphe 1 se dénonce pour la première fois et que les conditions prévues à l'article 241, paragraphe 3, lettres a et b, sont remplies, aucune poursuite pénale n'est engagée et la responsabilité solidaire est levée.

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