Article 22 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Activité professionnelle indépendante : Imposition partielle des revenus provenant de participations dans l'actif commercial

1. **Dividendes, parts de bénéfices, excédents de liquidation et avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts dans des sociétés à responsabilité limitée, de parts de coopérative et de bons de participation ainsi que les gains résultant de la cession de tels droits de participation sont imposables à hauteur de 50 pour cent après déduction des coûts attribuables, si ces droits de participation représentent au moins 10 pour cent du capital social d'une société de capitaux ou d'une coopérative.**

2. **L'imposition partielle des gains de cession n'est accordée que si les droits de participation cédés ont été détenus pendant au moins un an par la personne imposable ou par l'entreprise individuelle.**