Article 210 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Révision : Motifs

1. Une décision ou ordonnance ayant force de chose jugée peut être révisée à la demande ou d'office en faveur de la personne assujettie à l'impôt

a) lorsqu'on découvre des faits pertinents ou des moyens de preuve décisifs

b) lorsque l'autorité compétente a négligé des faits pertinents ou des moyens de preuve décisifs qu'elle connaissait ou devait connaître, ou a autrement violé des principes essentiels de procédure

c) lorsqu'un crime ou un délit a influencé l'ordonnance ou la décision

2. La révision est exclue si la personne qui fait la demande invoque comme motif de révision ce dont elle aurait pu se prévaloir dans la procédure ordinaire en faisant preuve de la diligence requise.

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