Article 209 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Frais et Indemnisation

1. Les frais de la procédure devant la cour supérieure sont imposés à la partie succombante. Si le recours administratif est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement.

2. Les frais sont imposés en totalité ou en partie à la partie recourante gagnante, si elle aurait pu obtenir gain de cause lors de la procédure d'imposition ou de réclamation en agissant conformément à ses obligations, ou si elle a entravé l'enquête de la cour supérieure par un comportement dilatoire.

3. Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut être renoncé à l'imposition de frais.

4. La partie totalement ou partiellement gagnante a droit, sur demande, à une indemnité pour les frais nécessaires qu'elle a engagés.

5. Le montant des frais et l'attribution de l'indemnité de la partie sont déterminés conformément à l'Ordonnance sur les émoluments et les indemnités devant les autorités judiciaires du 16 décembre 1987 (RB 2.3231) et au Règlement sur les émoluments et les indemnités devant les autorités judiciaires du 29 novembre 2005 (RB 2.3232).

6. Pour le reste, la procédure est régie par l'Ordonnance sur la juridiction administrative (RB 2.2345).

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