3.2211
StGLFLT
CH-UR
Article 207 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Décision
Droit procédural - Procédure de recours
Article 207 Loi fiscale, LIF · Décision
1. La Cour supérieure statue sur la base des résultats de ses enquêtes. Elle peut, après avoir entendu la partie plaignante, modifier l'imposition, même à son détriment.
2. Elle communique sa décision avec des motifs écrits à la partie plaignante et aux autorités fiscales impliquées dans la procédure.