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Article 207 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Décision

Droit procédural - Procédure de recours
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Article 207 Loi fiscale, LIF · Décision

1. La Cour supérieure statue sur la base des résultats de ses enquêtes. Elle peut, après avoir entendu la partie plaignante, modifier l'imposition, même à son détriment.

2. Elle communique sa décision avec des motifs écrits à la partie plaignante et aux autorités fiscales impliquées dans la procédure.

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