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Article 205 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Conditions

Droit procédural - Procédure de recours
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Article 205 Loi fiscale, L.F. · Conditions

1. Contre la décision sur opposition, les parties ayant droit de former opposition ainsi que les autorités d'imposition peuvent, dans un délai de 30 jours suivant la notification, former par écrit un recours administratif auprès du tribunal supérieur. Le recours doit être déposé en double exemplaire. L’article 199 alinéa 3 demeure réservé.

2. Le recours administratif doit contenir une requête et une motivation. Les moyens de preuve nécessaires doivent être joints au mémoire de recours ou désignés avec précision. Si le recours ne répond pas à ces exigences, un délai de dix jours sera accordé à la partie recourante pour remédier à la situation, sous peine d'irrecevabilité.

3. Par le biais du recours administratif, tous les défauts de la décision contestée et de la procédure antérieure peuvent être invoqués.

4. L'article 200 s'applique mutatis mutandis.

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