Article 200 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Délais

1. Le délai commence à courir le jour suivant celui de l'ouverture. Il est réputé respecté si l'opposition est parvenue à l'autorité fiscale au dernier jour du délai, a été remise à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiellement reconnu, le délai expire le prochain jour ouvrable.

2. Une autorité incompétente transmet sans délai l'opposition qui lui a été soumise à la commission fiscale cantonale. Le délai de dépôt de l'opposition est considéré comme respecté si celle-ci est parvenue le dernier jour du délai à l'autorité incompétente ou a été remise à la Poste suisse.

3. Les oppositions tardives ne sont acceptées que si la personne assujettie démontre qu'elle a été empêchée de les déposer à temps en raison de service militaire, de service de protection civile, de maladie, d'absence du pays ou d'autres raisons importantes, et que l'opposition a été déposée dans les 30 jours suivant la disparition des motifs d'empêchement.

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