Article 199 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Conditions

1. Contre les décisions, un recours écrit peut être formé dans un délai de 30 jours après la notification auprès de la commission cantonale des impôts. Il contient une requête et une justification. Sont réservés les articles 182 alinéa 4, 234 alinéa 3 et 237 alinéa 3.

2. La personne assujettie à l'impôt et les communes de résidence concernées sont habilitées à former un recours. Les Églises nationales ou leurs paroisses sont habilitées à former un recours dans la mesure où il s'agit d'un litige concernant leur souveraineté fiscale.

3. Si le recours est dirigé contre une décision de taxation dûment motivée, il peut, avec l'accord des parties impliquées dans la procédure de recours, être transmis comme une plainte auprès de la cour supérieure.

4. Une taxation selon une estimation consciencieuse ne peut être contestée par la personne assujettie à l'impôt qu'en raison d'une erreur manifeste. Le recours doit être justifié et mentionner d'éventuels moyens de preuve.

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