Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
3.2211 StGLFLT CH-UR

**Article 186 Loi fiscale, LF - Représentation nécessaire** Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG)

Droit procédural - Principes généraux de procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (296 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

**Article 186 Loi fiscale, LF - Représentation nécessaire** · Représentation nécessaire** Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG)

1. Les personnes assujetties ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger doivent désigner un représentant en Suisse.

← Article 185 Loi sur l'impôt, LFI - Représentation contractuelle Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Autorité fiscale** Article 187 Loi fiscale, LF - Délais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →