3.2211
StGLFLT
CH-UR
**Article 184 Loi sur l'imposition, LSt** Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Notification des ordonnances et décisions**
Droit procédural - Principes généraux de procédure
**Article 184 Loi sur l'imposition, LSt** · Notification des ordonnances et décisions**
1. Les décisions et injonctions sont communiquées par écrit à la personne imposable et doivent comporter une indication des voies de recours. L'article 202, alinéa 3, est réservé. Les notifications d'imposition, factures, rappels et amendes ne portent pas de signatures.
2. Si le séjour d'une personne imposable est inconnu ou si elle se trouve à l'étranger sans avoir désigné de représentant en Suisse ou d'adresse de notification, une décision ou une injonction peut lui être valablement communiquée par publication dans le Bulletin officiel du Canton d'Uri.