**Article 182 Loi fiscale, LF** Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Accès aux dossiers

1. Les personnes assujetties à l'impôt ont le droit de consulter les dossiers qu'elles ont soumis ou signés. Les époux imposés conjointement bénéficient d'un droit mutuel de consultation des dossiers.

2. Les autres dossiers sont accessibles à la personne assujettie à l'impôt pour consultation, à condition que la détermination des faits soit terminée et que des intérêts publics ou privés ne s'y opposent pas.

3. Si une personne assujettie à l'impôt se voit refuser la consultation d'une pièce de dossier, celle-ci ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité d'imposition lui a communiqué oralement ou par écrit le contenu essentiel de la pièce pour l'affaire et lui a également donné l'occasion de s'exprimer et de désigner des moyens de preuve contraires.

4. À la demande de la personne assujettie à l'impôt, l'autorité d'imposition confirme le refus de consultation des dossiers par une décision, qui peut être contestée par un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours.

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