Article 181 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Position procédurale des époux

1. Les époux qui vivent en mariage non séparé juridiquement et réellement exercent conjointement les droits et obligations procéduraux conférés à la personne imposable par cette loi.

2. Ils signent ensemble la déclaration fiscale. Si la déclaration fiscale est signée par un seul des deux époux, un délai est accordé à l'époux non signataire. À l'expiration de ce délai sans que le défaut de signature soit remédié, la représentation contractuelle entre époux est présumée.

3. Les recours et autres actes de procédure sont considérés comme introduits en temps voulu si l'un des époux agit dans le délai imparti.

4. Toutes les notifications des autorités fiscales aux personnes imposables, vivant en mariage non séparé juridiquement et réellement, sont adressées conjointement aux époux.

5. Les significations aux époux vivant en mariage séparé judiciairement ou réellement sont effectuées séparément pour chaque époux.

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