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Article 175 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Droit applicable

Droit procédural - Principes généraux de procédure
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Article 175 Loi fiscale, LF · Droit applicable

1. Dans la mesure où la présente loi ne prévoit pas de dispositions contraires, la procédure devant les autorités fiscales est régie par l'Ordonnance du 23 mars 1994 relative à la procédure administrative (RB 2.2345).

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