3.2211
StGLFLT
CH-UR
Article 173 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Exécution : Autorité compétente
Droit procédural - Autorités fiscales
Article 173 Loi sur les impôts, LSI · Exécution : Autorité compétente
1. L'autorité compétente est l'administration d'exécution et de taxation, sauf disposition contraire. Elle veille à l'évaluation correcte et uniforme des impôts régis par la présente loi et émet les instructions nécessaires à cet effet.
2. L'autorité compétente tient un registre des personnes juridiques assujetties à l'impôt, le met à jour en continu et émet des décisions pour déterminer le domicile fiscal de ces personnes.