Article 172 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Justice fiscale : Commission fiscale cantonale

1. La commission fiscale cantonale statue sur les oppositions aux décisions de l'office compétent et des communes résidentes.

2. Elle est composée de la présidente ou du président et de quatre autres membres.

3. La commission fiscale cantonale est élue par le Conseil d'État. Lors de sa composition, il convient de prendre en compte autant que possible les différentes régions et les groupes économiques.

4. La commission fiscale cantonale est en mesure de délibérer lorsque au moins trois membres sont présents.

5. Le secrétariat de la commission fiscale est assuré par l'office compétent. Il prépare en particulier les décisions concernant les oppositions et soumet des propositions à la commission fiscale cantonale.

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