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3.2211 StGLFLT CH-UR

Article 170 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Surveillance: Direction compétente

Droit procédural - Autorités fiscales
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Article 170 Loi fiscale, LStG - Surveillance: Direction compétente · Surveillance: Direction compétente

1. La direction compétente est l'autorité de surveillance directe. Elle émet les instructions nécessaires et régit en particulier l'échange de données électroniques entre les autorités fiscales de perception et le bureau compétent.

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