3.2211
StGLFLT
CH-UR
Article 156 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Obligation fiscale : Sujet fiscal
# Droit de Succession et de Donation - Assujettissement à l'Impôt
Article 156 de la Loi fiscale, LF · Obligation fiscale : Sujet fiscal
1. La personne assujettie à l'impôt est celle qui reçoit le patrimoine transféré (héritage, legs, donation, droit, avantage).
2. Lors du transfert d'usufruits et de prestations périodiques, l'usufruitière, l'usufruitier, la bénéficiaire de la prestation ou le bénéficiaire de la prestation est assujetti à l'impôt.
3. En cas de substitution d'héritiers, tant les premiers héritiers que les héritiers de substitution sont assujettis à l'impôt.