Article 155 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Assujettissement à l'impôt : Appartenance fiscale

1. L'assujettissement à l'impôt existe, lorsque

a) la défunte ou le défunt avait son dernier domicile dans le canton ou que la succession a été ouverte dans le canton

b) la donatrice ou le donateur a son domicile dans le canton au moment des donations

c) des biens-fonds situés dans le canton ou des droits sur ceux-ci sont transférés

2. Dans les relations internationales, l'assujettissement à l'impôt existe en outre lorsque des biens mobiliers situés dans le canton sont transférés, et que ceux-ci sont attribués à l'État de l'établissement stable ou à l'État de situation pour l'imposition, conformément aux conventions de double imposition.

3. Dans les relations intercantonales, les dispositions du droit fédéral sur l'interdiction de la double imposition restent réservées.

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