3.2211
StGLFLT
CH-UR
Article 151 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Objet de l'impôt : Impôt sur les successions
# Impôt sur les successions et donations - Obligation fiscale Please let me know if you need further assistance with this translation.
Article 151 Loi fiscale, LF · Objet de l'impôt : Impôt sur les successions
1. Sont soumis à l'impôt sur les successions tous les transferts de patrimoine (successions et donations) en vertu d'un héritage légal ou en raison d'une disposition pour cause de décès.
2. Les transferts de patrimoine soumis à l'impôt incluent notamment ceux résultant d'une institution d'héritier et d'une substitution d'héritier, d'un legs, d'un contrat de succession, d'une donation pour cause de mort et de la création d'une fondation pour cause de mort.
3. Les donations de montants d'assurance qui deviennent exigibles lors ou après le décès du défunt sont soumises à l'impôt sur les successions, dans la mesure où elles ne sont pas imposées comme revenu.