Article 140 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Imputation des pertes

1. Les pertes résultant de cessions partielles selon l'article 139 peuvent, après la cession complète du bien immobilier, être imputées proportionnellement aux coûts d'acquisition des parcelles cédées avec gain, dans la mesure où elles n'ont pas déjà été compensées. Un remboursement d'impôt éventuel ne sera pas assorti d'intérêts.

2. Les possibilités de compensation des pertes prévues par le droit intercantonal restent réservées et s'appliquent également au niveau intracantonal. L'autorité compétente procède, à la demande de la personne assujettie à l'impôt, à une révision de l'imposition définitive de l'impôt sur le gain immobilier conformément aux articles 210 et suivants.