Legislator Jurisprudence & Législation
3.2211 StGLFLT CH-UR

Article 124 Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Règlement avec le canton et les Églises nationales ou leurs paroisses

Retenues à la source pour les personnes physiques et morales - Dispositions procédurales particulières relatives à la retenue à la source
Ouvrir la source officielle Texte complet (296 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Article 124 Loi sur l'impôt, StG - Règlement avec le canton et les Églises nationales ou leurs paroisses · Règlement avec le canton et les Églises nationales ou leurs paroisses

1. L'autorité compétente établit annuellement un décompte des impôts prélevés à la source.

2. Les impôts à la source sont répartis entre le canton, la commune de résidence et les églises nationales ou leurs paroisses selon le rapport des impôts simples des personnes physiques et des coefficients d'imposition.

← **Article 123 Loi fiscale, LIF** Loi sur les impôts directs dans le canton d'Uri (Loi fiscale, StG) (Steuergesetz, StG) - Autorité fiscale** Article 125 Loi fiscale, LIF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →